Réforme judiciaire contestée, par David Bensoussan

Réforme judiciaire contestée, par David Bensoussan

L’auteur est professeur de sciences à l’Université du Québec

Les manifestations contre la réforme judiciaire  en Israël sont significatives. Le bon sens qui devrait inciter les protagonistes à une solution de compromis au regard de la réforme judiciaire contestée tarde à se matérialiser.

Les manifestations actuelles

Les manifestations populaires sont rares en Israël. En 1952, des manifestations importantes se tinrent pour protester contre la décision du gouvernement d’accepter les réparations pour les crimes commis par l’Allemagne durant la Seconde Guerre mondiale. En 1982, des manifestations se tinrent contre le gouvernement qui, durant la guerre du Liban, avait dépassé les objectifs de guerre antiterroriste pour se rendre jusqu’à Beyrouth en vue de signer la paix, projet dont le président libanais Gemayel se désista après coup. En 2011, il y eut des manifestations importantes contre la hausse du coût de la vie et notamment celui du logement. Les contestations actuelles de la réforme judiciaire en voie d’être votée par le parlement israélien, la Knesset ont une ampleur jamais connue.

Le mécontentement actuel est dû au changement de statu quo entre le pouvoir politique et le pouvoir judiciaire que le gouvernement nouvellement élu veut instaurer et qui risquerait de se pervertir par l’imposition des politiques extrémistes et fondamentalistes. Ces réformes qui donneraient au gouvernement la possibilité de choisir la majorité de ses juges lui permettraient de faire fi des décisions de la Cour suprême. Une simple majorité de 61 parlementaires sur un total de 120 suffirait pour en infirmer les décisions.  

Le fait que dans la majorité gouvernementale actuelle se trouvent des mouvances religieuses ultraorthodoxes et ultranationalistes fait craindre le pire. En affaiblissant la Cour suprême, les ultraorthodoxes espèrent pouvoir introduire des lois religieuses et les ultranationalistes veulent continuer leur politique de faits accomplis en Judée et en Samarie sans coup férir.

Les manifestants s’insurgent également contre des ministres qui affichent ouvertement leur position antidémocratique, suprémaciste ou même homophobe. Même les milieux de la haute technologie s’inquiètent de cette réforme.

De nombreuses instances appellent à la sédition.

Le président Herzog a appelé à la médiation et lancé un cri d’alarme : selon lui, la démocratie serait en danger et la présente réforme divise la nation de façon extrêmement dommageable. Contrairement aux politiciens et personnes publiques qui sont à couteaux tirés, les sondages montrent que 66% de la population se prononce pour la médiation.

La réforme judiciaire

La cour suprême s’est prononcée 20 fois sur les lois de la Knesset. Si nous mettons de côté les affaires relevant du droit commun, nous notons l’intervention de la Cour dans des dossiers délicats touchant aux ultraorthodoxes et aux implantations en Judée et en Samarie.

Par rapport aux étudiants orthodoxes, la Cour a rejeté la loi reportant le service militaire pour les étudiants à plein temps en Torah, la décision du gouvernement de leur octroyer une bourse d’études de cinq ans, ou même la décision budgétaire leur garantissant des allocations de revenu minimales.  

Par rapport aux implantations, la Cour a rejeté la loi destinée à légaliser rétroactivement la construction illégale de colonies en Judée et Samarie sur des terrains privés palestiniens.  La cour a également abrogé un amendement qui accorde à l'État l'immunité contre les demandes d'indemnisation des Palestiniens blessés par les forces de sécurité.

La réforme judiciaire proposée par le nouveau gouvernement couvre plusieurs  domaines : modification du comité de nomination des juges de la Cour suprême de façon à donner une majorité de voix au gouvernement; exigence d’une majorité de 80% des votes de la Cour suprême pour invalider une loi gouvernementale; modification du choix des conseillers juridiques au sein des ministères qui deviennent des conseillers choisis par la classe politique ; limitation de la possibilité pour les tribunaux d’invoquer l’argument de clause raisonnable.

En même temps, le gouvernement a fait passer en première lecture d’autres projets de loi : augmentation du pouvoir des tribunaux rabbiniques; ancrage dans la loi de la séparation des sexes pour des raisons religieuses; passage outre la révocation par la Cour suprême du poste de ministre d’Arié Dery condamné par le passé pour corruption et fraude. Par ailleurs, le procès du premier ministre Bibi Netanyahu soupçonné de corruption est encore en cours.

Les raisons du mécontentement sont donc multiples, s’élevant contre l’imposition de lois qui font essentiellement l’affaire de partis minoritaires, contre l’asservissement du pouvoir judiciaire au pouvoir politique et contre le blanchiment de membres du gouvernement qui ont été condamnés par la loi.

Les tendances démographiques inquiètent la population laïque d’Israël : la moitié des Juifs israéliens se considèrent comme laïques et 19% sont marginalement pratiquants. Toutefois, le taux de natalité des orthodoxes est de 7 enfants comparé à une moyenne de 3 dans l’ensemble de la population. Ils en constitueront près de 16% à la fin de la décennie. Un quart des écoliers israéliens sont actuellement issus du milieu orthodoxe. Le taux de chômage chez les orthodoxes atteint 47% comparé à 5% pour l’ensemble de la population et leur taux de pauvreté est deux fois plus important. Les partis combinant orthodoxie et politique nationaliste constituent 15% de la population.

Le futur

Israël se doit de réformer le mode des élections pour éviter d’être à la merci de partis minoritaires dont il faut négocier l’alliance pour obtenir la majorité gouvernementale afin de trouver une solution sereine à la crise actuelle.  En dépit des difficultés de guerre, Israël s’est développé sur les plans militaire, économique et culturel dans un contexte de démocratie, de libre opinion et de vocation pour la transformation vers un monde meilleur.  Cet essor qui relève du miracle s’est fait dans un contexte de liberté totale et dans le respect des différences.

Ces valeurs sont incrustées dans la psyché israélienne. Il y a lieu de dépasser les fissures et divisions au sein du meeting pot israélien et de se libérer de l’emprise des petits partis politiques devenus maîtres du chantage au sein des coalitions gouvernementales.